Conditions générales d’utilisation du site Sweet Luxe Design
Sweet Luxe Design de services spécialisé sur la thématique des travaux de rénovation et d’embellissement du logement.
Sweet Luxe Design opère un service de réalisation de travaux d’embellissement et de rénovation, accessible à l’adresse www.sweetluxedesign.fr (le « Site ») exploité par SWEET LUXE DESIGN, Société par Actions Simplifiée au capital de ……. euros, ayant son siège social situé au …………., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….. sous le numéro ……… (la « Société »).
Les Clients peuvent ainsi via le Site découvrir les Prestations proposées.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») est de :
– définir les termes et les conditions régissant l’utilisation du Site et du Service et les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société.
– d’annoncer explicitement à l’utilisateur qu’il a un droit d’accès, de rectification, de suppression, de protabilité et de réclamation sur ses données personnelles et cela de manière illimitée.
– De communiquer un point de contact avec l’entreprise qui soit accessible et facilement identifiable.
Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Description du Service de mise en relation
1.1. Fonctionnement du Service
L’Utilisateur a accès au Service depuis le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
Grâce au Service opéré sur le Site, l’Utilisateur va pouvoir être mis en relation avec les Professionnels partenaires de la Société. Toutefois, le Service sera disponible en France uniquement dans les zones où des Professionnels ont été partenaires de la Société.
Etape 1 : Le Client décrit son Projet sur le Site ou par téléphone. A l’issue de cette description il accède sur le Site ou est informé par téléphone du montant estimatif de son Projet (fourchette de prix exprimée en euros toutes taxes comprises). Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et est dépourvue de toute valeur juridique. Elle ne constitue en aucun cas un devis ou un engagement de la Société ou des Professionnels partenaires de la Société.
Etape 2 : Le Client peut contacter nos employés qui sont là pour le guider et préparer au mieux son Projet. Dans certains cas, le Client sera rappelé par l’un de nos Chargés de clientèle si son Projet nécessite des précisions. Nos Chargés de clientèle se réservent le droit de refuser un Projet qui ne serait, par exemple, pas mature ou localisé sur une zone géographique non couverte par les Professionnels partenaires de la Société, etc.
Etape 3 : Si le Projet est accepté, il est alors proposé aux Professionnels partenaires de la Société. Les Professionnels intéressés par le Projet du Client peuvent manifester directement leur intérêt auprès de de ce dernier.
Etape 4 : Le Client reçoit les Fiches des Professionnels partenaires de la Société et intéressés par son Projet. Sur la base des informations renseignées par le Professionnel sur sa Fiche, le Client peut choisir d’entrer ou non en contact avec les Professionnels ayant manifesté leur intérêt. Au moment où le Client décide d’entrer en contact avec un Professionnel, les coordonnées complètes du Professionnel lui sont communiquées. Simultanément, le Professionnel reçoit les coordonnées complètes du Client qui l’a sélectionné. Le Client peut choisir jusqu’à trois (3) Professionnels recommandés par la Société.
Etape 5 : Le Client et les Professionnels choisis, conviennent d’un rendez-vous sur le lieu du Projet afin que les Professionnels puissent établir un devis.
Etape 6 : Les Professionnels transmettent leur devis au Client. Une fois décidé, le Client signe en ligne sur le Site le devis de son choix et paie l’acompte qui sera garanti par la Société jusqu’au démarrage des travaux.
Le service de paiement fourni par la Société ne donne lieu à aucune facturation du Client. La rémunération de la Société est versée par le(s) Professionnel(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client.
Pour tout chantier signé d’un montant TTC strictement supérieur à ………… euros, une fois l’acompte payé et reçu par la Société, le Client bénéficie automatiquement et sans surcoût de la Protection Juridique ……...
Pour tous les chantiers signés et payés via la plateforme et ce quel que soit leur montant, le Client bénéficie d’un service de renseignements juridiques accessible 6 jours sur 7.
Etape 7 : Le chantier démarre. Le Client peut, à la demande, suivre le déroulement de son Projet : consulter le devis, voir l’avancement du chantier, suivre les factures réglées, procéder aux paiements intermédiaires prévus avec le Professionnel, consulter le reste à payer, etc.
Etape 8 : Le chantier se termine. Le Professionnel et le Client procèdent à la visite de fin de chantier. Le Professionnel déclare et renseigne sur le Site les différents documents et informations liés à la fin du chantier. En fonction de la visite de fin de chantier, le Professionnel peut demander au Client tout ou partie du solde des travaux. Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, ainsi que la demande de paiement du Professionnel sont transmises au Client pour validation et paiement. Les travaux ne seront considérés comme terminés qu’au paiement du solde par le Client ou à la renonciation par le Professionnel de facturer le solde.
Etape 9 : Une fois les travaux terminés, il est demandé au Client d’émettre un Avis sur les Professionnels qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.
Au titre du Service, la Société n’est ni un maître d’œuvre, ni un contractant général. Elle ne réalise pas les travaux pour le compte du Client.
La Société ne garantit pas la parfaite exécution des travaux. Elle s’efforce de tout mettre en œuvre, depuis la sélection des Professionnels jusqu’à la garantie de l’acompte, pour que les travaux se déroulent dans les meilleures conditions.
La Société ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) en charge des travaux.
Le(s) Professionnel(s) établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.
L’activité de la Société se limite à une mission d’accompagnement de l’Utilisateur puis du Client dans la préparation du Projet. Cet accompagnement personnalisé constitue le Service. La Société met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin que les travaux du Client se passent bien.
1.2. Droit de rétractation
Le Client bénéfice d’un droit de rétractation vis-à-vis de la Prestation du Professionnel, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.
Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client est informé, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation qu’il peut émettre le souhait de renoncer à son droit de rétractation afin que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné. Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au Professionnel.
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux à réaliser en urgence. L’exercice du droit de rétractation emporte pour le Professionnel l’obligation de rembourser le Client de la totalité de l’acompte versé. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le Professionnel en utilisant tout moyen de paiement en accord avec le Client.
Article 2 – Conditions d’accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services sans l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 3 – Acceptation et modification des CGU
3.1. Acceptation des CGU
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service. Toute personne qui accède au Site ou à l’un de ses quelconques sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur devra accepter les CGU en cochant la case destinée à cet effet.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site et/ou des Services.
Les CGU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et sont imprimables.
3.2. Modification des CGU
La Société se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toutes modifications substantielles des CGU par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit cesser toute utilisation du Site et/ou des Services et se désinscrire immédiatement du Site et/ou des services.
Tout Utilisateur qui poursuit l’utilisation du Site et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGU est réputé avoir accepté ces modifications.
Nous vous invitons, par conséquent, à vous rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.
Article 4 – Coût et paiement des Services
4.1. Services fournis à titre gratuit aux Clients
Les Services disponibles sur le Site sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Les Professionnels partenaires de la Société souhaitant avoir accès à des opportunités de chantiers qualifiées sont, quant à eux, soumis à une commission d’apporteur d’affaires calculée sur la base du montant hors taxes du devis ou des avenants signés par le Client sur le Site.
Il n’existe aucun lien capitalistique entre les Professionnels et la Société.
4.2. Paiement sécurisé
Le Client dispose de différents moyens de paiement pour régler les factures transmises par son Professionnel.
Ces moyens de paiement sont gérés et sécurisés par ………………………………..
Les moyens de paiement mis à disposition sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (uniquement réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard)
- Paiement par virement instantané si mise à disposition par la banque du Client
- Paiement par virement standard
La Société n’est nullement responsable des délais de paiement et/ou des dysfonctionnements éventuels imputables aux moyens de paiement mis à disposition par la banque du Client.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour intervenir ou faire intervenir des tiers afin de résoudre au plus vite les éventuels dysfonctionnements.
Article 5 – Obligations de la Société
5.1. Accès et mise à jour du Site
La Société fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les Informations. Cependant, l’Utilisateur reconnaît notamment que les Informations qu’elles soient d’ordre réglementaire, ou fiscal ne lui sont données par la Société qu’à titre purement indicatif.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. Cependant, La Société ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, La Société se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à le Site pour des raisons de maintenance.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
5.2. Fourniture des Services
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus litigieux.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6. I. 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un Contenu publié par un Utilisateur ou de prendre les mesures décrites à l’article 10.2.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Projet de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
5.3. Sélection des Professionnels
La Société fait de son mieux pour sélectionner des Professionnels qui satisfont le client concerné.
De plus, la Société vérifie que les documents listés ci-après soient à jour lors de l’inscription des Professionnels sur le Site et à la date d’anniversaire de l’échéance des différents documents :
- Documentation :
- procédure collective non déclarée sur le kBis ;
- assurance responsabilité civile à jour ;
- assurance responsabilité décennale à jour pour les Prestations la nécessitant ;
- certifications et qualifications à jour pour les Prestations les nécessitant ;
- Immatriculation du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ;
- Identité du représentant légal du Professionnel.
Toutefois, la Société ne peut pas vérifier si ces critères sont encore satisfaits au moment de la passation du contrat entre le Client et le Professionnel.
5.4. Disponibilité du service support
Un service de support, est proposé par la Société au Client et accessible :
- Par téléphone au ……………………….. (appel non surtaxé) du lundi au …………………. de ……………. à ……………….
- Par courriel :……………………………………………………..
5.5. Rôle de la Société
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Professionnel et des Clients. Le Site permet ainsi la transmission du devis du Professionnel et l’acceptation du devis par le Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec le Professionnel sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société n’est pas partie.
La Société ne garantit nullement au Client la qualité des Prestations du Prestataire ni la conformité des Prestations réalisées.
5.6. Garantie fournie par la Société
La Société garantit le remboursement de l’acompte versé sur le Site par le Client en cas de non démarrage des travaux par le Professionnel dans la limite de ……………………………. 10.000 euros (dix mille euros) …. ? au plus tard dans les 28 (vingt-huit) Jours Ouvrés à compter de la date initialement convenue entre le Professionnel et le Client et renseignée par le Professionnel lors du télé-versement de la facture d’acompte sur le Site, ou à compter de toute nouvelle date ultérieure convenue entre le Client et le Professionnel et communiquée expressément à la Société et sous les conditions suivantes :
- Le Professionnel n’est pas soumis à un cas de force majeure
- Le Professionnel ne dispose pas d’une raison valable de ne pas avoir démarré les travaux à la date convenue telle que :
- Maladie affectant le personnel devant intervenir sur le Projet ;
- Impossibilité de se rendre sur le lieu des travaux en raison d’un blocage routier ou d’embouteillages inhabituels liés à une situation de grève des transports en commun ;
- Facteurs météorologiques rendant le démarrage des travaux dangereux ou impossible ;
- Le Client est sans aucune nouvelles du Professionnel malgré de nombreuses tentatives de contact par tout moyen (téléphone, courrier, courriel) ;
- Le Client en a averti le Chargé de clientèle au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrés après la date prévue de démarrage des travaux ;
- Le Chargé de clientèle n’est pas parvenu à joindre le Professionnel ;
Si toutes ces conditions sont remplies, le Client devra envoyer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue de la période des 28 (vingt-huit) jours ouvrés suivant la date de démarrage des travaux initialement prévue ou revue en accord avec le Professionnel, l’attestation signée figurant en annexe 1 et attestant sur l’honneur, que les travaux n’ont pas démarré.
La Société informe le Client qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acompte lui sera remboursé directement par le Professionnel conformément aux dispositions de l’article 1.2.
Article 6 – Obligations générales du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
6.1 Utilisation des informations du Client
Le Client autorise la Société, sans notification préalable, à communiquer les caractéristiques de son Projet (y compris la ville et le code postal) à tout Professionnel partenaire de la Société et compétent pour réaliser son Projet en vue d’une mise en relation.
Les coordonnées complètes du Client seront uniquement transmises aux Professionnels que le Client aura sélectionnés sur la base de leur Fiche Professionnelle.
Le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.
6.2. Choix du Professionnel
La Société opère une sélection stricte des Professionnels.
Au moment de leur inscription au Service, la Société vérifie notamment les documents listés à l’article 6.3. La Société veille, dans la limite de ses moyens, à ce que ces informations soient à jour au moment de la mise en relation entre le Professionnel et le Client mais il appartient au Client de vérifier notamment, la validité des assurances, les certifications et qualifications à la date de signature du devis et durant les travaux ainsi que le fait que les Prestations inscrites au devis ou avenants sont bien couvertes par les assurances et/ou certifications et/ou qualifications du Professionnel.
6.3. Garanties et engagements fournis par le Client
Le Client, en sa qualité de propriétaire ou de locataire, garantit disposer de l’ensemble des autorisations pour réaliser les travaux demandés dans le cadre de la mise en relation. Le Client garantit en outre qu’il ne connait pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.
Le Client garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte tout au long du Projet.
Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès de la Société s’engage, dès l’envoi par la Société de la Fiche du ou des Professionnel(s) en vue de la mise en relation et pour la durée du Projet, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque autre procédé que ce soit, avec le ou les Professionnels mis en relation.
Si le client souhaite contractualiser avec un professionnel recommandé par la Société, il s’engage à signer les devis et avenants transmis par le professionnel directement sur le site. La Société recourt à une société dotée d’un système de signature de document en ligne (YouSign……………. ?) garantissant la sécurité et la valeur légale de ladite signature.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
Le Client concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de la Société que ce soit, au titre notamment de la qualité de la mise en relation ou au titre du non-respect des critères de certification du Professionnel concerné.
6.4. Responsabilité du Client
Le Client s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site, les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par le Site nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.
Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Client s’engage, en outre, dans ses échanges avec les Professionnels, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de son Espace Projet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Article 7 – Contenus et Avis fournis par le Client
7.1. Contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site. Le Client reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par les Professionnels partenaires de la Société et par la société Sweet Luxe Design, et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.
Le Client autorise gratuitement la Société à utiliser, reproduire, transformer, adapter, exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer tout ou partie du Contenu dans le monde entier sous quelque forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce Contenu.
Le Client déclare et garantit à la Société qu’il est propriétaire du Contenu ou qu’il a le droit de concéder son utilisation.
Le Client s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison d’un Contenu posté par le Client sur ou via le Site.
Il s’engage à ce que le Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.
Article 8 – Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- aide ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
- tous détournements des ressources système du Site, et de manière générale du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site,
- et enfin plus généralement, tout manquement aux CGU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser, sur le Site, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :
- pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers,
- mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
- et plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Article 9 – Obligation de l’Utilisateur
9.1. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que celle-ci pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9.2. Sanction en cas de manquement
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de ces CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
- publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ainsi que tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.
Article 11 – Données à caractère personnel
Les données personnelles communiquées à la Société par le Professionnel et le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a comme finalités l’exécution du Service, à savoir d’assurer la mise en relation entre le(s) Professionnel(s) et le Client via le Site, l’envoi de sollicitations commerciales de la part de la Société et, le cas échéant, des sociétés Sweet Luxe Design auquel elle appartient, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment à la Loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société à l’adresse suivante : ………………………………….. ou à l’adresse électronique suivante : ………………………………………….
Par ailleurs, Le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment en ce qui concerne les données personnelles communiquées par le Client, en sa qualité de responsable de traitement.
Pour plus d’informations, consulter la page « vos données et vos droits » et la notice détaillée correspondante.
Article 12 – Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seul juge.
Article 13 – Liens hypertextes et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société.
Article 14 – Dispositions diverses
15.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
15.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
14.3. Droit applicable et langue
Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.4. Litiges
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
En cas d’échec, s’agissant d’un Client personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. S’agissant d’un client personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce.
14.5. Entrée en vigueur
Les CGU sont entrées en vigueur le 23 Octobre 2023.
Date de dernière modification : 23 Octobre 2023.
Annexe 1 – Attestation sur l’honneur de non démarrage des travaux et demande de remboursement de l’acompte
Je soussigné(e) …………………, certifie sur l’honneur que mes travaux de …………………, qui devaient démarrer le jj/mm/aaaa avec la société …………………, n’ont toujours pas démarré à ce jour en dépit de nombreuses tentatives de relances du Professionnel.
Je certifie également ne pas avoir convenu d’une date ultérieure de démarrage des travaux avec le Professionnel et que celui-ci n’interviendra pas dans la réalisation de mes travaux.
En conséquence et conformément aux articles 6.7 et 7.3 des Conditions Générales d’Utilisation disponibles ici (https://www.lamaisonsaintgobain.fr/cgu), je demande le remboursement de l’acompte de …………………euros TTC, payé sur le site app.lamaisonsaintgobain.fr le jj/mm/aaaa.
Une fois le remboursement de l’acompte effectué par Sweet Luxe Design, celle-ci sera subrogée dans mes droits pour obtenir le remboursement de ce même acompte auprès du Professionnel.
Fait à …………………, le jj/mm/aaaa
Signature :
Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.respectant